Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Toute remise de commande ou passation de marché avec notre Société comporte acceptation implicite par l’acheteur des précisions et conditions ci-dessous.

Article 2 – Offres

La durée de validité de nos offres est de 1 mois, date d’émission, sauf stipulation contraire dans l’offre ou accord express de D.F.P.R.. La vente n’est définitive qu’après acceptation expresse de la commande par D.F.P.R.. Les études, documents et essais de toute nature restent toujours l’entière propriété de D.F.P.R. ; ils doivent être rendus sur notre demande et ne peuvent être communiqués à des tiers.

Articles 3 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Article 4 – Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sont indicatifs et tout dépassement éventuel ne saurait entraîner ni indemnité compensatrice, ni pénalité de retard. Les livraisons peuvent être suspendues sans que le client puisse demander réparation du préjudice subi en cas d’événements constituant force majeure : grève chez le vendeur et/ou ses fournisseurs, ou en cas de circonstances imprévisibles (intempérie, incendie…) mettant obstacle à l’approvisionnement ou à la livraison de ses pièces.

Article 5 – Expédition

Les livraisons s’effectuent aux conditions départ dépôt, sauf mention écrite contraire sur l’offre.
Le transport des marchandises s’effectue sous la responsabilité du transporteur, même pour les livraisons franco de port ; c’est pourquoi nous engageons notre clientèle à vérifier les colis reçus dès réception et, le cas échéant, à émettre immédiatement des réserves sur les bons de réception. Ces réserves doivent s’accompagner de l’envoi immédiat au transporteur d’un courrier recommandé avec A.R. précisant les dégâts constatés (sous 72 heures).

Article 6 – Garanties

Les produits bénéficient d’une garantie valable SIX mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Une défectuosité due à un montage non conforme, une utilisation de la pièce hors du cadre normal de fonctionnement, ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation. Il en sera de même pour un montage non effectué par un professionnel.
Clauses particulières concernant les garanties et la logistique attachées aux pièces en échange standard : Les produits consignés sont clairement identifiés sur les documents : offre, BL, facture…; L'avoir sera établi après examen de la V.M. retournée. Une V.M. retournée 'en vrac', non identifiée ne donnera pas lieu à avoir.

Article 7 – Paiement

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, une défaillance de paiement engendrera une suspension immédiate des livraisons. Les frais de présentation des billets à ordre non honorés seront supportés par le client. Le non respect par l’acheteur des échéances convenues entraîne de plein droit, l'exigibilité d'interêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ suivant l'article D.441-5 du Code de commerce. La totalité de la dette non échue deviendrait de plein droit immédiatement exigible.
Dans l’hypothèse contraire d’un paiement anticipé par rapport à l’échéance convenue, aucun escompte se serait appliqué sauf accord écrit mentionné par nous.

Article 8 – Réserve de propriété

Les marchandises facturées par D.F.P.R. demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu et de ses accessoires. Jusqu’à cette date, les marchandises seront considérées comme étant en dépôt chez l’acheteur et sous sa responsabilité en matière de bonne conservation (Application des lois 80-335 du 12 mai 1980 et 85-98 du 25 janvier 1985).

Article 9 - Lieu de paiement et de juridiction

Pour tous litiges y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, les tribunaux du siège de la société DFPR seront seuls compétents. La loi applicable est la loi française.

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